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Reportage : Enquêtes de région - Au coeur du grand âge Consultez Actualités > Actualités régionales

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A consulter : Nouvel accord-cadre 2018-2021 entre l'ARS et l'ADEME  Consultez Actualités > EDD 

Réforme tarifaire et EPRD

[Octobre 2018]


Les ESMS sont exemptés de la transmission dématérialisée des budgets 2019

Suite à la publication de l'arrêté du 19 octobre 2018 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux : à titre transitoire, les budgets prévisionnels établis au titre de l'année 2019 des établissements et des services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne sont pas recueillis dans l'application « HAPI » de la CNSA.


Néanmoins, les gestionnaires des établissements et services doivent toujours transmettre, avant le 31 octobre, leurs propositions budgétaires, comme précisé à l'article R314-3 du Code de l'action sociale et des familles par courrier et/ou support électronique auprès de leurs autorités de contrôle et de tarification.

 

 

[Septembre 2018]


Dépôt de l'annexe activité prévisionnelle (au titre de l'année 2019) avant le 31 octobre 2018 

La campagne EPRD 2019 débute avec le dépôt de l'annexe activité prévisionnelle 2019 sur la plateforme "Import EPRD".


L'annexe activité permet aux tutelles de fixer les tarifs journaliers applicables à l'établissement dès la notification de ses produits de la tarification. L'annexe 4_r_314-219casf_annexes_activite_2018 disponible ici doit être transmise au plus tard le 31/10/2018 (au titre de l'exercice 2019).

Il convient de transmettre 1 tableau par ESMS ou par activité médico-sociale.
Les particularités de certaines catégories d'établissements sont précisées dans l'instruction DGCS du 10 octobre 2016, relative à la nouvelle procédure budgétaire pour les ESMS relevant de l'EPRD.

 

Prenez connaisance dès à présent des consignes de remplissage de l'annexe activité prévisionnelle.

A noter : le cadre compatible avec l'application « Import-EPRD » applicable aux établissements accueillant des personnes âgées a été complètement refondu. Ce nouveau modèle intègre notamment les absences de plus ou moins de 72 heures et permet de distinguer les différentes modalités d'accueil des établissements.

 

Des fiches repères sont téléchargeables sur le site internet de LaMARS (espace Documentations-Outils) :

- Fiche pratique LaMARS - Calendrier type d'une campagne EPRD 
- Fiche pratique LaMARS - Dispositions selon les catégories d'ESMS 

 

Des Foires Aux Questions sont également mises à disposition :

- FAQ nationale DGCS 
- FAQ régionale LaMARS 

 

[Août 2018]


L'instruction N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 détaille le nouveau cadre budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics

La nouvelle instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 a pour objet, d'une part, de présenter le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, de préciser la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux ESSMS publics au 1er janvier 2018.

 

 

Le cadre budgétaire applicable aux ESSMS qui relèvent des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du CASF est décrit au sein du premier titre qui vise donc :


- d'une part, les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes qui gèrent, à titre principal ou annexe:

- un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ;

ou un ESSMS ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) au titre de l'article L. 313-12-2 du CASF (ESSMS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé)

- ou un avenant à un CPOM en cours pour ces mêmes établissements et services (signé au titre de l'article L. 313-11 du CASF) qui prévoit expressément l'utilisation d'un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).


- et, d'autre part, les budgets annexes des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des collectivités territoriales qui retracent ces mêmes activités.

 

 

Le second a pour objet d'apporter des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2018. La mise à jour du plan comptable tient compte notamment de la mise en place du cadre d'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les ESSMS publics.

 

Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé. Les dispositions de la présente instruction s'appliquent à compter de l'exercice 2018.

 

 

Infos pratiques:

 

- Consultez l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 du 12 juillet 2018 relative à l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et à la mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018.

 

 

[Juillet 2018]


Rappel calendrier EPCP 2018 et modalités de dépôt

1

 

L'intégralité des cadres normalisés (annexe activité, EPCP, ERCP) ainsi que les annexes et rapports sont à déposer obligatoirement sur les plateformes nationales ImportEPRD et ImportERRD.

 

 

Infos pratiques:

- L'accès à ces deux plateformes de dépôt se fait via le portail CNSA : https://portail.cnsa.fr

- Plus de précisions dans l'Espace "Documentations-Outils" de LaMARS (>Tarification et Contractualisation > EPRD médico-social).

 

 

[Juin 2018]


Le Décret n° 2018-519 du 27 juin 2018 acte l'abattement sur le forfait des établissements médico-sociaux en cas de sous-activité

En application des articles 89 et 70 des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017 et 2018, le Décret n°2018-519 du 27 juin 2018, relatif à la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l'activité et à l'affectation de leurs résultats, confirme ainsi l'inscription des modalités d'affectation des résultats par l'établissement public ou le gestionnaire dans la version rénovée des CPOM. A cet égard, toute notion de report pour tout ou partie d'un excédent comptable en diminution du tarif de l'exercice est désormais supprimée.

 

Dépôt de l'ERCP pour les ESMS rattachés à un EPS : Jusqu'au 8 juillet 2018

Pour rappel, les ESMS rattachés à un Établissement Public de Santé ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour transmettre l'ERCP sur la base 2017.

 

EPRD 2018 : fin de campagne

Attention : Vous avez jusqu'à 30 jours suivant la réception de la notification des financements  pour déposer votre EPRD.

 

 

 

[Mai 2018]


Campagne EPRD 2018 : l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses

 

Les cadres normalisés des EPRD version 2018 sont publiés sur le site de la DGCS (encadré à droite) : [ICI]

A noter: les cadres normalisés ont été modifiés par rapport à la campagne 2017. Il convient de télécharger les cadres version 2018

 

La plateforme de collecte "ImportEPRD" est accessible sur le portail des applications de la CNSA https://portail.cnsa.fr

 

Pour rappel, le calendrier de dépôt de l'EPRD est le suivant : dans les 30 jours suivant la réception des notifications de financement et au plus tard le 30 juin.

 

Les éléments constitutifs de l'EPRD sont:

 

1 cadre EPRD/EPCP à remplir (selon votre catégorie d'établissement) :

 

  • Annexe 1 : EPRD_complet_2018 applicable à tous les ESMS hors établissement commerciaux (articles L.342-1 à L. 342-6)
  • Annexe 2 : EPRD_simplifié_2018 applicable aux EHPAD, PUV et accueils de jour autonomes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale ou minoritairement habilités
  • Annexe 12 EPCP_2018 applicable aux ESMS relevant d'un Etablissement Public de Santé

 

+  des annexes à remplir en complément

 

  • Annexe 5 : annexes_financieres_2018
  • Annexe 6 : tper_2018 pour le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés

 

+ Un rapport budgétaire et financier

+ Les données nécessaires au calcul des indicateurs

Les données nécessaires au calcul des indicateurs, applicables aux ESMS, sont définis notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) : document non normalisé.

+ Le cas échéant :

  • le plan pluriannuel d’investissement actualisé
  • le plan relatif aux transports pour les MAS et les FAM qui assurent un accueil de jour (art. R 314-208 du CASF)

 

Pour plus de précisions, consultez la synthèse des modèles par type de structure (Arrêté du 27/12/2016), qui résume les différents cadres et les structures concernées dans l'Espace "Documentations-Outils" de LaMARS (>Tarification et Contractualisation > EPRD médico-social).

 

 

Serafin PH: le plan d'actions 2018

 

Le Comité Stratégique Serafin PH s'est réuni le 27 avril dernier pour préciser le plan d'action pour 2018. Ainsi, la deuxième phase du projet Serafin-PH est lancée avec:

 

  • une Etude Nationale des Coûts qui sera initée en 2018.
  • les travaux d'expertise sur les modèles de financements des ESMS PH dont une synthèse devra être remise en juin 2019.
  • la mise en oeuvre de premières évolutions de financement pour la campagne budgétaire 2021.
  • la participation des personnes en situation de handicap aux réunions du Groupe Techique National et du Comité Stratégique.

 

A cette occasion, la nouvelle version des nomenclatures des besoins et des prestations a été validée. Dans la version 2018 des nomenclatures, la prestation de coordination renforcée pour la cohérence du parcours a été créée.

 

 

Pour en savoir plus sur les décisions du comité stratégique Serafin PH du 27 avril 2018, vous pouvez consulter:

 

  • le site de la CNSA [ICI]
  • le site du secrétariat d'Etat dédié à Serafin PH [SUIVRE CE LIEN]

 

Retrouvez également dans l'espace "Documentation-Outils" de LaMARS la version 2018 des nomenclatures des prestations et besoins (version complète et version graphique) ainsi que la FAQ Serafin PH rédigée par l'équipe SerafinPH.

 

 

[Avril 2018]


Ouverture de la plateforme Import ERRD

 

La campagne de l'Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses base 2017 touche à sa fin.

 

D'ici le 30 avril prochain, vous devrez avoir transmis votre ERRD ainsi que les annexes qui le constituent sur l'application de la CNSA "Import ERRD". A l'exception des Etablissements Publics de santé qui ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour transmettre leur ERRD.

 

Via le portail de la CNSA [ICI], vous pouvez accéder à l'application "Import ERRD" depuis mardi 24 avril 2018, par laquelle vous déposerez vos fichiers de l'ERRD.

 

Pour en savoir plus sur les cadres à transmettre, vous pouvez consulter nos précédents articles ci-dessous et également retrouvez les informations utiles dans l'espace "Documentations-Outils" de LaMARS sous le dossier "Tarification et contractualisation".

 

Concernant le calendrier de dépôt de l'ERRD, la CNSA précise que "La plateforme restera ouverte après le 30 avril : la création de dossiers et le dépôt de documents resteront possibles jusqu’à la date de fermeture qui sera communiquée ultérieurement aux gestionnaires par leurs autorités de tarification".

 

N'hésitez pas à consulter l'article de la CNSA [ICI] relatif à l'ouverture des applications "Import ERRD" et "import EPRD". 

 

 

[Février-Mars 2018]


Campagne ERRD base 2017 : Etat réalisé des recettes et des dépenses (ERRD simplifié, ERRD transitoire ou ERCP selon la catégorie d'ESMS)

 

Les cadres des états réalisés sont en cours de publication sur le site de la DGCS (encadré à droite) : [ICI]

 

1 cadre à remplir (selon votre catégorie d'établissement) :

  • Arrêté 2 - Annexe 2 : document transition – applicable aux ESMS publics autonomes ou rattachés à une collectivité
  • Annexe 10 ERRD simplifié – applicables aux EHPAD, PUV et accueils de jour autonomes non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale ou minoritairement habilités
  • Annexe 11 ERCP – applicable aux ESMS budgets annexes des Etablissements Publics de Santé
  • Annexe 8 ERRD complet – applicable en 2017 aux autres ESMS.

 

+ 3 autres annexes à remplir en complément (faisant office de compte d'emploi)

  • Annexe 9a-9d activité réalisée 
  • Annexe 9e-9g présentation tarifaire 
  • Annexe 9h-9j TER 

Les lettres a à j sont des codes pour préciser les types d'ESMS concernés (1)

 

+ Un rapport financier et d'activité

+ Le tableau de détermination et d’affectation des résultats

+ Les données nécessaires au calcul des indicateurs

+ Le cas échéant, le plan pluriannuel d’investissement actualisé

 

Pour plus de précisions, consultez la synthèse des modèles par type de structure (Arrêté du 27/12/2016), qui résume les différents cadres et les structures concernées => Espace Documentations-Outils

 

Pour le 30 avril : transmission de l'ERRD (état réalisé pour l'exercice 2017)/ERCP/ERRD Simplifié (selon le type de structure)

Exception >> Pour les activité sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé (EPS) : au 8 juillet.

 

 ---- (1)

9A : EHPAD et PUV (1° ou 2° article 313-12)
9B : ESMS-PH (2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1) et SSIAD (6° du I de l'article L. 312-1)
9B + 9C : pour ESMS accueillant des jeunes au titre de l'amendement Creton (article L242-4)
9B + 9D : Services à domicile (R.314-130 et R.314-136)
9E2 : EHPAD et PUV (1° ou 2° article 313-12) ou 9E1 pour les EHPAD relevant également de l'article L342-1 à L342-6.
9F : ESMS cofinancés : FAM et SAMSAH (5° de l'article L. 314-1)
9G : Autres établissements et services
9H : EHPAD et PUV relevant de l'article (1° ou 2° article 313-12)
9I : ESMS cofinancés : FAM et SAMSAH (5° de l'article L. 314-1) (5° du I de l'article L. 314-1)
9J : Autres établissements et services

 

Annexe activité CRETON

La DGCS vient de publier sur son site une annexe intitulée "Annexe CRETON : janvier 2018" à l'attention des ESMS accueillant des jeunes au titre de l'amendement CRETON qui devaient actualiser leur annexe activité au 31 janvier 2018 [ICI].

 

Les ESMS concernés ont donc deux possibilités:

  • Actualiser l'annexe activité transmise au mois d'octobre (le fichier actualisé sera enregistré à la place de celui déposé en octobre).

OU

  • Compléter le cadre "Annexe CRETON" (le fichier sera enregistré sous "annexe activité CRETON" et ne remplacera pas l'annexe activité déposée en octobre).

 

 

[Janvier 2018]


Campagne EPRD 2018 et ERRD base 2017

Pour rappel aux ESMS concernés : 

 

Au plus tard le 31 janvier : Mise à jour de l’annexe « activité » pour les ESSMS accueillant des jeunes au titre de l’amendement Creton.

De janvier à avril : Notification des décisions tarifaires par les autorités.

Pour le 30 avril : transmission de l'ERRD (état réalisé pour l'exercice 2017) 

Dans les 30 jours qui suivent la notification des financements et au plus tard le 30 juin : Transmission de l’EPRD (état prévisionnel pour 2018), des annexes financières et des tableaux prévisionnels des effectifs rémunérés.

Dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’EPRD : Approbation tacite/ expresse/rejet/observations des autorités de tarification sur l’EPRD.

  

  

Trame régionale harmonisée du rapport financier dans le cadre de l'EPRD 

LaMARS est missionnée en 2018 pour proposer aux ESMS des Pays de la Loire, un modèle type de rapport financier (une trame harmonisée). Il s'agit du rapport budgétaire et financier qui accompagne l'EPRD et non le rapport financier et d'activité qui accompagne l'ERRD.

Ce qui nous intéresse : la structuration du sommaire et du rapport, le contenu de l'introduction, les thèmes abordés et les indicateurs présentés, les propositions émises, rappel du contexte, le nombre de page... 

Pour apporter votre appui, participer à notre sondage en suivant ce lien et précisez vos coordonnées pour être contacté, par mail, sur ce thème précis.
 
 ==> cette trame est finalisée et en attente de validation auprès des ATC 

Outil "AutodiagFi" : mise à disposition et aide à la préparation de la campagne EPRD

Dans le cadre de ses missions "Analyses financières" et pour préparer au mieux EPRD et PGFP, LaMARS met à disposition sa dernière version de l'outil AutodiagFi ESMS ainsi que son guide utilisateur.

Pour les ESMS de la région Pays de la Loire : en faire la demande par mail, guide à télécharger sur l'espace Documentation-Outils.

 

SERAPHIN - PH 

Le groupe de travail national SERAPHIN - PH poursuit ses travaux au regard de plusieurs perspectives  :

  • Réaliser une ENC en 2018 et 2019
  • Imaginer une tarification des « ESMS du futur » (Objectiver et décrire de façon partagée l’existant, dépasser les modèles existants, permettre la fluidification des parcours, permettre des accompagnements modulaires et une société plus inclusive)...
  • Début de réflexion sur les modèles de tarification (à la personne ? à l'activité ? modèle combiné ? Equation tarifaire, forfait, enveloppe ad hoc...?)

 

Rappel du programme : 

Phase 1: construire les outils qui permettront une allocation de ressources rénovée – durée estimée 3 à 4 ans (en cours)

►Phase 2: choisir un modèle de tarification et simuler les impacts

►Phase 3 : déployer le modèle

 

 

[Août 2017]


Publication d’une foire aux questions relative à la réforme de la tarification des EHPAD

La DGCS vient de mettre en ligne une FAQ dédiée à la réforme tarifaire et contractuelle des EHPAD.

 

Sont recensées toutes les questions-réponses relatives au CPOM, à l’EPRD/ERRD, aux forfaits dépendance et soins, au tarif hébergement, etc.

 

Disponible sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé, le document est également téléchargeable en cliquant [ici].

 

 

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